Un impayé affecte directement la trésorerie d’une entreprise. Lorsqu’il se prolonge, il peut perturber le paiement des fournisseurs, retarder un investissement et fragiliser la relation commerciale. Réagir rapidement ne signifie pourtant pas engager immédiatement une procédure : il faut d’abord comprendre la créance, ses preuves et la situation du débiteur.
Dans l’espace OHADA, différentes solutions peuvent être mobilisées selon le dossier. Une démarche structurée permet de distinguer la négociation, le précontentieux, l’obtention d’un titre et l’exécution. Ces étapes ne répondent pas aux mêmes conditions et ne doivent pas être confondues.
Constituer un dossier avant toute démarche
Une créance correspond au droit de demander à une personne l’exécution d’une obligation, notamment le paiement d’une somme. Pour préparer son recouvrement, identifiez le créancier, le débiteur, l’origine de l’obligation et son montant. Vérifiez l’échéance, les paiements partiels, les avoirs et les éventuelles contestations.
Rassemblez le contrat, les commandes, les factures, les preuves de livraison ou de prestation et les échanges utiles. Une facture isolée ne raconte pas toujours l’ensemble de la relation. Les éléments attestant l’acceptation de la prestation ou la reconnaissance d’un solde peuvent être déterminants dans l’analyse du dossier.
Établissez un décompte compréhensible en séparant principal, intérêts et frais. Chaque montant accessoire doit avoir un fondement vérifiable. Examinez aussi les délais applicables à l’action et les événements susceptibles d’avoir un effet sur leur calcul : une relance ordinaire ne produit pas automatiquement tous les effets d’un acte juridique particulier.
Privilégier un amiable organisé
La première difficulté peut être administrative : facture non reçue, pièce manquante ou désaccord sur une livraison. Une relance claire permet de préciser le montant demandé, les justificatifs et le délai de réponse proposé. Documentez les échanges et identifiez l’interlocuteur habilité à négocier.
Si une difficulté de trésorerie est confirmée, un échéancier peut être étudié. Il doit tenir compte de la capacité de paiement et de l’intérêt du créancier. Fixez les dates, les montants, les conséquences d’un défaut et les garanties éventuellement pertinentes. Évaluez toute remise ou modification de l’engagement avant de la consentir.
Formaliser les accords
Un accord transactionnel doit définir précisément ce qu’il règle et les engagements qui subsistent. Évitez les formulations qui abandonnent involontairement des droits ou rendent une garantie inefficace. La portée de l’accord et les conditions de son exécution doivent être examinées selon le contexte.
La médiation ou la conciliation peuvent aider à rétablir un dialogue. Elles supposent une analyse du mécanisme choisi, de son cadre et de la manière dont l’accord pourra produire ses effets. Préserver une relation commerciale reste un objectif possible, sans renoncer à une évaluation réaliste du risque.
Choisir une voie adaptée au dossier
| Voie | Objectif | Conditions générales | Points de vigilance |
|---|---|---|---|
| Recouvrement amiable | Obtenir un paiement négocié | Dialogue et dossier documenté | Suivi des promesses, délais de l’action |
| Injonction de payer | Solliciter une décision selon la procédure simplifiée | Créance et origine répondant aux conditions de l’Acte uniforme | Compétence, pièces, signification et recours |
| Action au fond | Faire trancher un différend | Demande portée devant la juridiction compétente | Preuve, contestations et coût du contentieux |
| Mesure conservatoire | Préserver la possibilité de recouvrer | Conditions légales et autorisation lorsqu’elle est requise | Proportionnalité, délais et formalités |
| Exécution forcée | Mettre en œuvre un titre exécutoire | Titre et conditions propres à la mesure | Biens saisissables, contestations et intervention habilitée |
Ce tableau est une orientation générale. Une mesure conservatoire n’est pas un paiement, et une décision favorable ne garantit pas la solvabilité du débiteur.
Passer au précontentieux avec méthode
Lorsque les échanges n’aboutissent pas, la demande doit être formalisée selon les exigences de la situation. Une mise en demeure peut préciser le fondement de la demande, le décompte et les suites envisagées. Son mode de transmission et sa portée doivent être choisis en fonction des effets recherchés.
L’analyse doit également porter sur l’intérêt économique d’une action : montant en jeu, coût prévisible, localisation du débiteur, actifs identifiables et risques de contestation. La présence d’une procédure collective ou d’une situation particulière impose une vérification dédiée avant d’engager ou de poursuivre les démarches.
Actualité du cadre juridique : l’OHADA indique que l’Acte uniforme révisé relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution est entré en vigueur le 16 février 2024. Le régime applicable à un dossier doit être vérifié, notamment au regard de ses dispositions transitoires.
Examiner les sûretés et les acteurs compétents
Une sûreté doit être étudiée pour sa validité, sa publicité éventuelle, sa durée et ses conditions de mise en œuvre. Une garantie annoncée dans un dossier commercial peut être inopérante si les formalités nécessaires n’ont pas été accomplies. Le recours contre un garant nécessite sa propre analyse.
Les actes et procédures réservés relèvent des professionnels légalement habilités, notamment des intervenants compétents pour la représentation ou l’exécution. Le conseil juridique peut contribuer à préparer le dossier et à coordonner les démarches dans le respect de ce cadre.
Un recouvrement efficace commence par une créance comprise, documentée et suivie.
Prévenir les prochains impayés
La prévention repose sur des partenaires identifiés, des contrats clairs et une facturation accompagnée des bonnes pièces. Suivez régulièrement les encours et les échéances, sans attendre une dégradation importante. Définissez des seuils d’alerte et un circuit de décision entre fonctions commerciales, financières et juridiques.
Une gestion structurée protège les intérêts économiques de l’entreprise et améliore sa capacité à choisir une solution proportionnée. Consultez notre accompagnement en recouvrement et règlement des différends.
Source officielle
Consultez la présentation du nouvel Acte uniforme par l’OHADA, avec accès au Journal officiel. Source consultée le 12 novembre 2026. Cette publication ne constitue pas un avis sur la procédure à engager dans un dossier particulier.
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